TARIFS
LES TARIFS RÉGLEMENTÉS
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
Ces lois, décrets et arrêtés fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
- La loi n°2015-990 du 6 août 2015
- le décret n°2016-230 du 26 février 2016
- le décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
- le décret n° 2020-179 du 28 février 2020
- les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018, du 28 février 2020 et du 28 février 2024
Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur ; dans le cadre d’un recouvrement amiable (donc sans titre exécutoire) les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. Ceci résulte de l’article L111-8, al. 2, du CPCE :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
HONORAIRES
Pour les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé, les honoraires sont libres et déterminés en accord avec le client, en tenant compte de la complexité, de l’urgence et de la distance.
Pour approfondir le sujet, ce site est à votre disposition :
